J.O. Numéro 78 du 1er Avril 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05159

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Arrêté du 30 mars 2001 portant nomination à la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public

NOR : ECOM0152003A


Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2001, M. Pancrazi (Gérard), magistrat, est renouvelé, pour une durée de quatre ans à compter du 1er avril 2001, dans ses fonctions de chef de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public.